En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), vous avez le droit de demander des renseignements à certaines institutions du secteur public en Ontario, dont la Société indépendante d’exploitation du réseau de l’électricité (SIERE). Toutes les occurrences du terme « institution » ci-après désignent la SIERE.
Tout le monde peut faire une demande d’information - il n’y a pas de restrictions fondées sur l’âge ou sur l’endroit où vous habitez.
Vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information (DAI) si vous souhaitez :
accéder aux dossiers généraux dont la SIERE a la garde et le contrôle
demander vos propres renseignements personnels
corriger vos renseignements personnels
accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)
La SIERE accepte des DAI par voie électronique au moyen du Portail de DDP dans le cadre d’une DAI, ou par la poste, à l’adresse indiquée au bas de la présente page. Par souci d’efficacité, il est recommandé d’utiliser le Portail de DDP.
Soumission d’une DAI
Lorsque vous présentez une DAI, veuillez inclure une description détaillée des dossiers ou des renseignements demandés. La SIERE ne communique pas les dossiers dans leur format d’origine.
Il y a des frais de demande de 5,00 $ pour chaque DAI. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour traiter une demande.
Vous recevrez une estimation des frais de l’administrateur de DAI si les frais de traitement sont supérieurs à 25 $. Lorsque les frais de traitement sont supérieurs à 100 $, un dépôt peut être exigé. Les frais de traitement sont déterminés par :
le temps de recherche (notamment, le temps que les membres du personnel consacrent à la recherche des dossiers, sur support papier ou électronique).
le temps de préparation des dossiers (notamment, le temps nécessaire à la suppression ou au caviardage des renseignements assujettis à une exception avant leur communication).
Les frais peuvent actuellement être acquittés par chèque et sont payables à la Société indépendante d’exploitation du réseau de l’électricité. Les chèques doivent être postés à l’adresse indiquée au bas de la page Web.
Conformément à la LAIPVP, une institution dispose de 30 jours civils pour traiter les DAI, sauf dans des circonstances particulières. Si une prolongation de ce délai est nécessaire, vous en serez informé.
Demandes de documents publics dans le cadre d’une DAI
Les demandes en ligne peuvent être soumises en remplissant un formulaire électronique dans le Portail de DDP dans le cadre d’une DAI. Le demandeur sera invité à créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour le portail, et d’inscrire une adresse électronique valide s’il souhaite recevoir des mises à jour à l’égard des demandes. Il pourra télécharger dans le portail les documents dont la SIERE autorise la communication.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de DAI auprès de la SIERE ou sur l’utilisation du Portail de DDP, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information :
Adresse :
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité
À l’attention du coordonnateur de l’accès à l’information/FOI Coordinator
120 Adelaide Street West, Suite 1600
Toronto, ON M5H 1T1
