Portail de calcul coût‑efficacité
La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») fournit l’accès à certains portails et à certaines plateformes et applications en ligne qui permettent aux utilisateurs autorisés de transmettre des renseignements aux programmes et aux services de la SIERE et d’interagir avec ceux‑ci.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre accès au portail de calcul coût‑efficacité (le « portail ») et au contenu, aux extrants, aux caractéristiques, aux fonctionnalités et aux éléments rendus disponibles par le portail, ainsi qu’à l’utilisation que vous en faites (collectivement, les « services du portail »). Les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent pas au site Web public de la SIERE, qui est régi par des conditions d’utilisation distinctes.
Les services du portail sont offerts aux utilisateurs autorisés par la SIERE conformément aux modalités et sous réserve des conditions suivantes (les présentes « conditions d’utilisation »). Veuillez consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, car celles‑ci peuvent faire l’objet de modifications.
En accédant à toute partie des services du portail ou en l’utilisant (y compris en accédant au portail, en créant un compte et en cliquant sur « J’accepte » (ou une mention similaire) lorsque cela vous est proposé), vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation et d’être lié par celles‑ci. Si vous accédez aux services du portail ou les utilisez pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez et garantissez être autorisé à lier une telle entreprise ou organisation, et les termes « vous », « votre » ou « vos » renvoient également à cette entreprise ou autre organisation.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir d’accéder aux services du portail ou de les utiliser.
La SIERE peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication, ou selon toute autre indication. Si vous continuez d’utiliser les services du portail après que de telles modifications ont été effectuées, vous êtes réputé vous être engagé à respecter les conditions d’utilisation modifiées et à être lié par celles‑ci. La SIERE pourrait dans certains cas vous demander d’accepter expressément les conditions d’utilisation modifiées pour pouvoir continuer d’utiliser les services du portail.
1. Définitions (propres au portail)
Dans les présentes conditions d’utilisation :
« compte » désigne le compte d’utilisateur et les authentifiants qui vous ont été attribués ou qui ont été activés pour vous permettre d’accéder au portail.
« utilisateur autorisé » désigne une personne autorisée par la SIERE (ou par une organisation autorisée par la SIERE) à accéder au portail et à l’utiliser. Les utilisateurs autorisés peuvent comprendre des personnes agissant pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation qui sont autorisées à lier cette entité et à demander le droit d’accéder au portail et de l’utiliser pour son compte.
« contenu » a le sens qui lui est attribué ci‑après.
« intrants de l’utilisateur » désigne les données, les renseignements, les fichiers, les nombres, le texte ou les autres éléments que vous soumettez, téléversez, transmettez ou rendez autrement disponibles par le biais du portail.
« extrants » désigne les résultats, les rapports, les calculs, les comparaisons ou les autres renseignements générés par le portail sur la base des intrants de l’utilisateur.
« portail » désigne le portail, la plateforme ou l’application en ligne de la SIERE par le biais desquels vous accédez aux services du portail.
« services du portail » a le sens qui lui est attribué ci‑dessus.
2. Droits de propriété intellectuelle
Les logos et les marques de certification de la SIERE ainsi que tout autre nom ou slogan rattaché à tout produit ou service qui sont utilisés dans les services du portail sont des marques de commerce de la SIERE ou de ses concédants de licences, et il est interdit de les reproduire, de les imiter ou de les utiliser, en totalité ou en partie, sans autorisation écrite préalable de la SIERE ou du titulaire de marque de commerce concerné.
Les services du portail sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Sauf disposition contraire dans les lois canadiennes sur le droit d’auteur et sauf indication expresse concernant certains renseignements dans les services du portail, tous les renseignements dans les services du portail sont protégés par un droit d’auteur (©) en vigueur depuis 2004 en faveur de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, tous droits réservés.
Vous convenez avec la SIERE que la SIERE possède la totalité des droits de propriété intellectuelle, y compris, notamment, les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle et commerciale, à l’égard de l’ensemble des éléments des services du portail, notamment tous les éléments écrits, audiovisuels et graphiques (le « contenu »). Sous réserve des présentes conditions d’utilisation et à condition que toutes les reproductions portent la mention « Tous droits réservés Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, 2026 », une licence restreinte, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences vous est accordée en vue de l’accès aux services du portail et de leur utilisation ainsi que de l’utilisation et de la reproduction du contenu, uniquement à des fins commerciales internes dans le cadre de votre participation autorisée aux programmes et aux services de la SIERE.
L’autorisation préalable écrite expresse de la SIERE est requise en vue de l’utilisation ou de la reproduction de tout élément de contenu qui n’est pas visé par la licence susmentionnée, par exemple les droits de propriété industrielle et commerciale, le code du portail et/ou l’utilisation de tout élément de contenu à une fin qui n’est pas expressément autorisée ci-dessus.
Malgré ce qui précède, le contenu et/ou votre utilisation des services du portail peuvent faire l’objet d’une entente distincte entre vous et la SIERE ou peuvent être soumis à des modalités ou conditions supplémentaires qui sont comprises dans le contenu ou les services du portail ou annexées à ceux‑ci (y compris des modalités propres à un programme, des ententes de participation ou d’autres modalités présentées dans le portail). Dans un tel cas, vous reconnaissez que dans la mesure où les modalités de l’entente distincte ou les modalités supplémentaires sont incompatibles avec les présentes conditions d’utilisation, les modalités de l’entente distincte ou les modalités supplémentaires auront préséance dans la mesure d’une telle incompatibilité. Toute utilisation du contenu ou des services du portail qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes (ou dans une telle entente distincte ou dans de telles modalités supplémentaires) est strictement interdite et mettra fin à la licence susmentionnée.
3. Comptes; données d’accès; sécurité
Si un compte est créé pour vous, vous devez :
La SIERE peut suspendre, désactiver ou fermer un compte (notamment pour des raisons de sécurité ou en cas d’utilisation abusive présumée) conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux exigences applicables d’un programme.
4. Intrants de l’utilisateur; extrants; responsabilité à l’égard de l’utilisation
Vous êtes l’unique responsable :
Les extrants sont générés à partir des intrants de l’utilisateur et d’hypothèses et peuvent ne pas être complets, exacts ou adaptés à vos besoins. Les services du portail ne remplacent pas les conseils professionnels, techniques, financiers, d’ingénierie ou juridiques.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits, des permissions et des autorisations nécessaires pour transmettre des intrants de l’utilisateur par le biais du portail et pour permettre à la SIERE et à ses fournisseurs de services de traiter les intrants de l’utilisateur de la manière envisagée par les présentes conditions d’utilisation et par la politique en matière de protection de la vie privée.
5. Utilisation acceptable (portail)
Comme condition de votre accès aux services du portail et au contenu, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :
6. Suspension; cessation; enquête
La SIERE peut, à tout moment et sans engager sa responsabilité, suspendre ou restreindre votre accès aux services du portail (en totalité ou en partie) si elle juge raisonnablement :
La SIERE ou ses fournisseurs de services peuvent enquêter à l’égard d’intrusions avérées ou soupçonnées et peuvent collaborer avec les forces de l’ordre ou les autorités de réglementation si la loi les y oblige ou le leur permet.
7. Avis de non‑responsabilité et responsabilité limitée de la SIERE
Vous utilisez les services du portail et le contenu exclusivement à vos propres risques. La SIERE et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants (collectivement, le « groupe de la SIERE ») n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toute partie des services du portail ou du contenu, des extrants ou d’autres éléments rendus disponibles par les services du portail, ou de toute information faisant partie de ceux‑ci. La SIERE et chaque membre du groupe de la SIERE ne sont pas tenus de mettre à jour ou de corriger toute partie des services du portail, du contenu ou des extrants, ou toute information faisant partie de ceux‑ci, et ils déclinent toute responsabilité à cet égard.
La SIERE fournit les services du portail, y compris toute l’information faisant partie des services du portail et du contenu, exclusivement « tel quel » et « selon la disponibilité ». La SIERE et les membres du groupe de la SIERE ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie et ne posent aucune condition quelles qu’elles soient au sujet des services du portail, y compris : a) une déclaration, garantie ou condition selon laquelle toute partie des services du portail ou toute information qui fait partie de ceux‑ci est disponible, exacte, complète, à jour ou libre de virus ou d’autres caractéristiques délétères; ni b) une déclaration, garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adaptation à une fin ou à un usage particulier ou de non‑violation des droits d’un tiers.
La SIERE ou les membres du groupe de la SIERE n’assument en aucun cas, à l’égard des services du portail (y compris la totalité du contenu et des extrants), une quelconque responsabilité envers un particulier, une société de personnes, une société ou une entreprise, avec ou sans capital‑actions, une fiducie, une fondation, une coentreprise, une autorité gouvernementale ou toute autre entité ou association constituée ou non en société de quelque nature que ce soit, y compris à l’égard de ce qui suit : a) les dommages-intérêts directs; b) les dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, éventuels ou consécutifs (notamment en lien avec la perte de revenus ou de profits réels ou prévus, la perte de survaleur, la perte ou l’endommagement de données ou d’autres renseignements, l’incapacité de réaliser des économies prévues ou la perte d’utilisation découlant de l’utilisation de toute partie des services du portail ou de toute information qui en fait partie ou de la confiance accordée à toute partie des services du portail ou à toute information qui en fait partie, ou encore toute autre perte économique quelle qu’elle soit), même si la SIERE ou un membre du groupe de la SIERE a été informé de la possibilité de tels dommages‑intérêts; c) les dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou majorés; ou d) une contribution ou une indemnité.
8. Indemnité (de l’utilisateur à la SIERE)
Vous indemniserez la SIERE et chaque membre du groupe de la SIERE et les dégagerez de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des amendes, pénalités, réclamations, mises en demeure, responsabilités, dommages, coûts et frais (y compris les honoraires et les débours des avocats) découlant :
a) de votre utilisation des services du portail (y compris le portail et les intrants de l’utilisateur que vous transmettez);
b) du fait que vous avez enfreint l’une des présentes conditions d’utilisation;
c) de votre incapacité de vous conformer aux lois, aux règlements, aux règlements administratifs, aux règles, aux codes ou aux conventions applicables; ou
d) d’actes répréhensibles intentionnels que vous avez commis.
9. Hyperliens
Les services du portail peuvent contenir des hyperliens ou des pointeurs vers d’autres sites Web situés sur des serveurs maintenus par des tiers sur lesquels la SIERE n’a aucun contrôle. Par conséquent, vous utilisez ces autres sites Web entièrement à vos propres risques et la SIERE n’assume aucune responsabilité relativement à l’utilisation de tels sites. L’accès donné à ces autres sites Web au moyen de ces hyperliens ou de ces pointeurs ne sous‑entend pas que la SIERE autorise ou endosse ces autres sites ou les informations qu’ils contiennent, ou qu’elle en fait la promotion.
Si vous créez un lien vers les services du portail (lorsque techniquement possible), il vous est interdit : a) de déclarer ou de laisser entendre que la SIERE autorise ou endosse les produits, les services ou les autres renseignements affichés sur l’autre site Web, ou qu’elle en fait la promotion; b) de faire de fausses déclarations quant à la relation, s’il y a lieu, entre l’autre site Web et la SIERE; ou c) d’utiliser les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, ou d’autres éléments couverts par les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle de la SIERE (y compris aux fins d’utilisation de Metalink) sans le consentement écrit préalable de la SIERE.
10. Logiciels Internet ou virus informatiques
Des problèmes de logiciel ou de transmission Internet ou des problèmes techniques pourraient donner lieu à la production de copies erronées ou incomplètes de renseignements que contiennent les services du portail. Des virus informatiques ou d’autres programmes destructeurs pourraient également être téléchargés par inadvertance à partir des services du portail. La SIERE ne pourra pas être tenue responsable des logiciels Internet, des virus informatiques ou des programmes délétères, et elle vous recommande d’installer des logiciels antivirus ou d’autres logiciels de protection appropriés.
11. Protection de la vie privée
La SIERE s’engage à préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements, comme il est indiqué dans la politique en matière de protection de la vie privée de la SIERE. En accédant aux services du portail ou en les utilisant, vous reconnaissez que la SIERE et ses fournisseurs de services peuvent recueillir, utiliser, communiquer, stocker et traiter des renseignements (y compris des intrants de l’utilisateur, des renseignements techniques et des renseignements du journal) conformément à la politique en matière de protection de la vie privée et aux lois applicables.
12. LAIPVP et accès à l’information
La SIERE étant assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « LAIPVP ») de l’Ontario, les renseignements transmis au moyen du portail peuvent être visés par des demandes d’accès à l’information et peuvent être communiqués à des tiers si la loi l’exige. La SIERE peut aussi être tenue de communiquer ces renseignements à des autorités gouvernementales ou à des autorités de réglementation ou encore de communiquer ces renseignements aux termes d’une ordonnance judiciaire, sans égard aux autres dispositions des présentes conditions d’utilisation.
13. Stockage et accès transfrontaliers
Les intrants de l’utilisateur et les autres données du portail peuvent être stockés et traités au Canada, aux États‑Unis ou, dans certains cas particuliers, en Inde. En utilisant les services du portail, vous acceptez que les données puissent être stockées et consultées dans ces pays.
14. Lois applicables et tribunaux compétents
Les lois de l’Ontario ainsi que les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province régiront votre utilisation des services du portail et du contenu, ainsi que toute poursuite, action ou autre procédure, ou tout litige ou autre différend concernant les services du portail. Vous vous en remettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario relativement à toute poursuite, action ou autre procédure intentée par vous, pour quelque motif que ce soit, à l’égard des services du portail. Vous ne pouvez pas intenter une poursuite, une action ou une autre procédure, pour quelque motif que ce soit, à l’égard des services du portail, sauf à Toronto, au Canada.
15. Divisibilité
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée être dissociable des présentes conditions d’utilisation et elle n’aura aucun effet sur la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.
16. Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements ou d’assistance en lien avec le portail doivent être soumises par courriel au service du soutien aux entreprises locales de distribution (ELD) [ldc.support@ieso.ca]. Pour signaler des atteintes à la sécurité ou une utilisation non autorisée des services du portail, veuillez envoyer un courriel à infosec@ieso.ca. Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation ou la protection de la vie privée, veuillez communiquer avec le service des communications de la SIERE ou envoyer un courriel à privacy@ieso.ca.
17. Sous‑traitants
Le portail et les services du portail peuvent être pris en charge par les fournisseurs de services de la SIERE et leurs sous‑traitants autorisés. La SIERE peut déléguer certaines activités d’exploitation ou de soutien des services du portail à des tiers fournisseurs.
